Gouvernance
Rigueur et transparence, par écrit.
Les règles qui protègent l'investissement de chacun et garantissent la pérennité du patrimoine commun.
Organes de décision
Qui décide, qui contrôle.
Une séparation claire entre ceux qui votent, ceux qui orientent et ceux qui exécutent.
- Art. 5, 9, 12
Tous les actionnaires
Assemblée générale
Vote sur les décisions majeures : remboursements, ouverture du capital aux institutionnels, exclusions. Présence obligatoire.
- Art. 2, 3
Les 20 associés fondateurs
Conseil d'administration
Définit les orientations stratégiques, valide les investissements immobiliers, supervise les comités et contrôle la Direction générale.
- Art. 4
Le Directeur général
Direction générale
Assure la gestion quotidienne, exécute les décisions du CA, coordonne les comités et rend compte chaque trimestre.
Interdiction des alliances (art. 12). Aucune coalition visant à contrôler la société n'est autorisée, afin de garantir l'indépendance du vote citoyen. Toute tentative entraîne la nullité des accords, des sanctions statutaires et une exclusion possible décidée par l'AG.
Comités spécialisés · art. 13
Cinq comités, cinq expertises.
Coordonnés par la Direction générale, supervisés par le Conseil d'administration.
Comité
Financier & audit
Collecte, affectation des fonds, double signature, relation avec l'auditeur externe.
Comité
Juridique & conformité
Respect des normes OHADA, ISO 37001 et 37301, suivi des successions.
Comité
Technique · études des projets
Instruction technique des acquisitions et des programmes immobiliers.
Comité
RH, communication & numérique
Animation du réseau, plateforme et espace des actionnaires.
Comité
Passation des marchés
Mise en concurrence et attribution transparente des marchés.
Pacte d'associés
L'essentiel en 7 titres.
Le pacte complète les statuts et s'impose à tous les signataires. Tout nouveau membre y adhère automatiquement lors de son inscription (art. 19).
Résumé indicatif. Le texte intégral fait foi et est disponible dans l'espace actionnaire.
IObjet du pacte
- Art. 1
- Organiser les relations entre fondateurs et actionnaires, protéger la stabilité du capital, garantir la transparence et prévenir les conflits.
IIGouvernance et organisation
- Art. 2
- Les 20 fondateurs forment le Conseil d'administration initial. Ils ne peuvent céder leurs actions qu'après 10 ans.
- Art. 3
- Le CA définit la stratégie, valide les investissements immobiliers et contrôle la Direction générale.
- Art. 4
- Le Directeur général gère au quotidien et rend compte chaque trimestre au CA.
IIICapital, actions et transmission
- Art. 5
- Capital ouvert aux fondateurs, aux membres adhérents et, sur décision de l'AG uniquement, aux investisseurs institutionnels.
- Art. 6
- Actions nominatives de 10 000 FCFA. Jusqu'à 80 investissements de 1 000 F par semaine (100 pour les fondateurs). Droits égaux aux bénéfices, à l'actif et aux votes.
- Art. 7
- Actions des fondateurs incessibles 10 ans, sauf décès, incapacité ou décision exceptionnelle de l'AG.
- Art. 8
- Chaque membre désigne un héritier. En cas de décès, transfert automatique validé par huissier et mise à jour du registre électronique.
- Art. 9
- Retards non apurés à la date de l'AG : renonciation définitive. Remboursement de la valeur nominale des apports, sans droit sur les plus-values, après validation de l'AG.
IVÉthique et conformité
- Art. 10
- Rapports financiers trimestriels, audit externe annuel et accès des membres aux informations essentielles via l'espace des actionnaires.
- Art. 11
- Application des normes OHADA, IFRS, ISO 37001, ISO 37301 et des principes ESG.
- Art. 12
- Aucune alliance visant à contrôler la société : nullité des accords, sanctions et exclusion possible par l'AG.
VComités spécialisés
- Art. 13
- Cinq comités institués, leur fonctionnement est validé par le CA.
VISortie et résolution des conflits
- Art. 14
- Sortie volontaire notifiée au CA, qui redistribue les actions aux actionnaires en mesure d'assurer la continuité.
- Art. 15
- Différends : médiation interne, puis médiation par huissier, puis arbitrage OHADA (CCJA).
- Art. 16
- Non-concurrence des associés fondateurs pendant 99 ans.
VIIDispositions finales
- Art. 17
- Les informations internes sont strictement confidentielles.
- Art. 18
- Pacte conclu pour 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Art. 19
- Tout nouveau membre devient automatiquement partie au pacte lors de son inscription.
Éthique & conformité · art. 10–11
Des standards internationaux.
OHADA
Droit des sociétés commerciales
IFRS
Normes comptables internationales
ISO 37001
Management anti-corruption
ISO 37301
Management de la conformité
ESG
Environnement, social, gouvernance
Double signature
Chaque dépense est validée par le Comité de gestion financière selon un protocole de double signature.
Audit externe annuel
Un cabinet indépendant certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Transparence numérique
Rapports financiers trimestriels et indicateurs publiés dans l'espace actionnaire.
Écosystème de partenaires
Garants de la sécurité juridique et financière.
En cas de différend : médiation interne, puis médiation par huissier, puis arbitrage OHADA devant la CCJA (art. 15).
Cabinet d'avocat
Conseil juridique
Cabinet d'huissier
Constats, vérification des adhésions et des successions
Cabinet d'audit
Audit externe annuel indépendant
Banques
Séquestre des fonds
Autorités locales
Conformité réglementaire et urbanisme
Clôture des inscriptions · 31 décembre 2026
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